Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protger leurs intrts. Cette personne est appele le mandataire. Lquipe LegalPlace. je viens de signer le compromis de vente et jai une clause suspensive pour lacquereur lobtention du permis de loyer . Les hritiers peuvent-ils dsigner une personne pour grer la succession? Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. La convention doit respecter les conditions suivantes: si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit tre tablie par un notaire. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires. En esprant que notre rponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. De nombreuses dmarches doivent tre effectues afin que la vente soit dfinitive. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y tre habite en local commercial. Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. A ce titre, tous les originaux doivent tre signs par les parties et avoir un contenu identique. En cas dexpiration du dlai, la signature dun avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements rciproques. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. Merci de votre prcieux conseil. S'il est accord, le maintien dans l'indivision ne peut pas dpasser 5 ans. En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. Cette dsignation seffectue en mentionnant les lments suivants : En effet, elle assure la conformit de la procdure aux rgles de droit en vigueur. Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Il n'existe pas de rgle tablie quant au choix du notaire : gnralement le vendeur est dj accompagn de son notaire au moment de la mise en vente du bien. 5 Rester flou sur les modalits de financement du bien. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Une telle clause permet lune ou lautre des parties de ne pas excuter son obligation moyennant le versement dune somme lautre partie. il me rclame don 90 euros pour les demander Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession. Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur sengage vendre son bien un prix dtermin, et lacheteur lacqurir selon les modalits dfinies. Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. Si le prix de vente du terrain est 10 30 fois suprieur que le prix d'achat initial ; l'impt est de 5 %. Merci. Les 3 terrains btir qui taient sous offre d'achat au moment de la souscription ont tous les 3 fait l'objet de la signature de compromis de vente en janvier dernier. Toutefois, en cas de litige quant la ralisation des conditions suspensives, les parties demeureront lies par le compromis de vente, sauf accord amiable ou dcision de justice, alors que dans lhypothse dune promesse unilatrale de vente, les parties reprennent leur libert si loption nest pas leve par lacqureur. Deux poches de poitrine et deux poches de hanche. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Si l'une des parties renonce la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le dlai lgal de rtractation de 10 jours ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit par lacqureur voir infra). Et les droits affrents sont exigibles dans ce mme dlai. Cette situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. les vendeurs ont sign hier le compromis de vente. Le vendeur simpatiente et a demand lagence immobilire de remettre le terrain en vente. Jai du mal comprendre les raisons exactes de ce dlai. Lquipe LegalPlace. Est-ilLire la suite , Bonjour, Jai trouv un acheteur qui jai dit oralement que jacceptais de lui vendre. Si c'est le cas, sa rmunration est votre charge. Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. Contrairement la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'tre enregistr auprs des services fiscaux. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Votre question ncessite lavis dun professionnel. A ce titre, on parle davant-contrat. Les vendeurs viennent de signer hier par voie lectronique le compromis. Vous vous demandez qui est dsormais propritaire de ses biens ? Chaque anne, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Bonjour, Si le repreneur est un tiers l'indivision, vous devez, au pralable, notifier: titleContent par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de cder vos droits aux autres membres de l'indivision. Jai deux questions: est ce que le vendeur peutLire la suite , Bonjour, je souhaiterai avoir vos avis.. Nous avons sign un compromis de vente au Luxembourg pour une maison en France. Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, La promesse de vente et le compromis de vente, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat, Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prt de la part de la banque de l'acqureur, de l'exercice du droit de, Par ailleurs, un compromis de vente peut galement contenir une clause, appele "clause de. Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. le notaire me demande ltat descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publis. Il semble en effet ncessaire de signer un avenant au compromis de vente spcifiant le changement de notaire. Une erreur technique s'est produite. Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors de leur secteur. Bonjour, nous avons d nous rtracter dun achat car nous navons pas obtenu doffre de prt relais qui tait une clause suspensive. Intgr au code civil, ce contrat va permettre d'officialiser l'accord entre un vendeur et un acheteur potentiel. Cependant, il n'en va pas de mme pour la vente d'un bien en succession. Cette offre a t accepte oralement par le vendeur (marchand de biens). Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au prsident du tribunal judiciaire. La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. bonjour,mon fils a sign un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer lacte de proprit chez le notaire,finalement le propritaire refuse de signer lacte de vente car de son cot il a des difficults avec son futur achat,mon fils a donn son pravi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crdit immobilier plus un loy,il se retrouve dans une situation trs compliqu,le propritaire du bien a til le droit de faire a?et quel recours avons nous? Sur Documentissime : Valeur terrain succession --- Bonjour, Mon pre est dcd en 2020. Cette clause est valide pour une dure de [X] jours compter de la date de signature du compromis de vente, soit jusqu'au [date].La vente deviendra automatique et parfaite ds lors qu' cette date, [l'acheteur] n'aura pas invoqu cette . Lagent immobilier tait-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? Est-il possible de sign une nouvelle promesse de vente ? Jai sign un compromis de vente au mois de mars, les acqureurs mont demands de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a t notifi dans une rubrique dispositions particulires qui se trouvent dans le compromis de vente. Bonjour, Ils peuvent aussi tre soumis la publicit foncire, qui est une . Si le prix de vente est au-del de 30 fois suprieur que le prix d'acquisition ; l'impt appliqu est de 10 %. Par exemple, les parties peuvent riger la signature de lacte notari (formalisme non requis la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties dfaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommande avec accus de rception ou par voie dhuissier en mentionnant les consquences de leur inertie, savoir la caducitLire la suite , Bonjour, je mappelle Emilie. De ce fait, dans tous les cas, si llment de la clause ne se ralise pas la vente devient caduque et cela engendrelannulation du compromis. VENTE SUCCESSION SECOND PARTIE DE MONSIEUR F.D. Le Dossier de diagnostic technique contenant notamment le constat de risque d'exposition au plomb, l'tat mentionnant la prsence ou l'absence damiante, le diagnostic de performance nergtique (liste prvue lart. Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. Il lui donne ainsi en exclusivit une "option" pour un temps limit (gnralement de trois mois). Lquipe LegalPlace, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier. La cession d'un bien immobilier provenant d'une succession peut paratre complexe : cette complexit mane trs souvent d'une mauvaise comprhension des rgles rgissant le droit des successions. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Lquipe LegalPlace. A linverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas dun tel droit. En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. Conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation. Pour vous abonner aux mises jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le vendeur a lobligation de fournir lacheteur les documents suivants : Consultez nos conditions gnrales. L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Nous vous conseillons dexpliquer votre situation aux acqureurs, de leur prciser que vous avez une maladie, quil y a un manque de disponibilit des dmnageurs, et dessayer de trouver une solution lamiable avec eux. Conformment la rglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de gnrer des documents juridiques sur la base de modles, un service de formalits d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. En effet, les principales diffrences entre la promesse unilatrale de vente et le compromis de vente sont les suivantes : Cest donc labsence dengagement de lacheteur qui permet de diffrencier la promesse de vente du compromis de vente. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. Comment sont prises les dcisions pour grer l'indivision ? Les informateurs qui vous rpondent appartiennent au ministre de la justice. Je vous remercie pour cette longue rponse. En ce sens, il prcde la signature de l' acte de vente dfinitif. Lquipe LegalPlace. Le mobilier de la terrasse comprenant : six fauteuils en plastique imitation rotin, une chaise en bois, le contenu de l'appentis comprenant tables, tabourets, fauteuils, banc, cages oiseaux malle militaire du Docteur GRANDON. Venez dcouvrir votre avenir parmi nous : Ariane ROFFET - 06 La clause pnalepermet dassurer lexcution par le dbiteur (lacheteur ou le vendeur) de son obligation. bien cordialement. Lagent immobilier luxembourgeois nous a demand de lui verser son acompte davance que nous avons fait (malheureusement). Le vendeur doit annexer plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente. C'est faux : malgr son nom, cet accord prliminaire constitue un vritable "contrat", qui entrane des obligations pour les deux parties. Appele dpt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notari. Une autre solution possible pourrait tre de demander au juge la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts lacheteur. Le vendeur un notaire que je nommerai A Nous en tant quacheteur nous avons un notaire que je nommerai B. nous avons sign un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 nont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine aprs, certains ayants droits se rtractent sans motif, alors que nous avions sign au prix, sans ngocier. Par ailleurs, lorsquelle est consentie pour une dure suprieure 18 mois, elle doit tre ralise par acte authentique. Quels sont les documents annexes joindre au compromis de vente ? N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernire question : 2eme : le dlai de rtraction de 10 jours est il valable la date de signature du vendeur ou de la notre ? Durant cette priode, il lui est interdit de renoncer la vente ou de proposer le bien un autre acqureur. Lquipe LegalPlace. Merci vous pour votre retour, jai entre temps contact la chambre de notaires qui a su faire le ncessaire. En effet, l'administration fiscale est particulirement attentive l'valuation de ce type de bien, car c'est sur cette estimation qu'elle appliquera ensuite des frais de succession. Jai sign le compris. espace personnel. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. Une fois que le compromis de vente est sign, il s'coule un dlai normal de plusieurs mois jusqu' l'acte de vente. Lacqureur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un dlai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommande avec avis de rception). Bref cest lui qui gre le dossier et cela me convient, mais il y a quand-mme un point qui me chiffonne : il me parle dj de la signature du compromis de vente (sous rserve de lacceptation du crdit parLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. son identification cadastrale Respecter la destination du bien, c'est--dire ce pour quoi le bien est fait. Malgr le fait que le compromis de vente engage le vendeur et lacqureur, ils ne sont pas soumis au mme rgime en termes de droit et de dlai de rtractation. Josyane. Jai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp. Je suis a la recherche dun bien a acqurir depuis quelques annes. En vous souhaitant une belle journe, Plusieurs exemplaires devront galement tre produits. Bonjour, 1 Acheter un bien immobilier : les tapes pour le candidat acqureur. Dans le cas d'une vente de terrain agricole devenu . Tous les hritiers doivent tre d'accord pour dsigner un mandataire. Le travail fourni doit tre de qualit et tre l'intermdiaire entre toutes les parties est trs enrichissant.<br>J'aime entreprendre les dmarches ncessaires . PRONONONS la radiation de l'appel form le 12 octobre 2021 par Monsieur [A] [U] enregistr sous le numro RG 21/03327, DBOUTONS Madame [V] [U] et Monsieur [E] [Z] de leur demande de complment de jugement sur le fondement de l'article 789 4 du code de procdure civile, RSERVONS les dpens et l'article 700 du code de procdure . et ralis en partenariat avec les administrations nationales et locales. Cette absence de frais peut apparatre comme un atout. Bonjour, Affaire toujours en cours en septembre 2021. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acqureur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. L'indivision existe uniquement si les hritiers ont des droits de mme nature sur un mme bien. En ce sens, la vente devient parfaite si les conditions poses se ralisent. Mais s'il renonce acheter (hors le dlai de rtractation de 10 jours ou ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit voir infra) ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le dlai d'option, l'indemnit restera acquise au propritaire en ddommagement de limmobilisation de son bien. En esprant que notre rponse vous sera utile, De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. Le recours cet officier ministriel est la solution la plus scurisante pour chacune des parties. 6 Prvoir un engagement trop ferme. En cas de msentente, vous ou tout autre hritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. En effet, il est possible que les rgles durbanisme de la commune o se situe ce bien sopposent au dcoupage envisag. Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. ), doit-il indiquer si le bien ncessite des travaux pour tre habitable (isolation, huisseries, humidit) ? Mon frre et moi sommes les seuls hritiers. En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt. Lacte de vente doit comporter la description prcise du bien vendu et mentionner tout lment faisant tat de ses caractristiques particulires. Cration d'entreprise et droit des socits : Lquipe LegalPlace, bonjour , aprs avoir trouv un terrain , nous avons sign un compromis chez notaire . Comme lors de toute vente d'un bien immobilier, il est conseill de signer un compromis de vente. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Lquipe LegalPlace. S'il y a 4 indivisaires parts gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Quelles sont les conditions suspensives du compromis ? Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. 40 rue de Paradis Les diffrentes tapes de la vente d'une maison en succession. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Puis je dduire son investissement de la valeur du march actuel de ce bien pour cette vente. je vous remercie pour votre rponse. Jai trouv ce bien, qui est une grande ferme (abandonne depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour dlimiter la maison et les extrieurs. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. Une photocopie nest pas considre comme un original. Il se diffrencie galement de loffre dachat, qui nengage que lacheteur. Javascript est desactiv dans votre navigateur. Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. Sinon elle ne leur est pas opposable: titleContent. Nous avons sign un compromis de vente, cest lagence qui sest charge de le raliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. Une autre solution pourrait tre de demander par voie judiciaire la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts. Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. Jai galement une question : le compromis de vente ayant t sign par les acqureurs une semaine avant que les vendeurs signent le document leur tour, ces derniers ont-ils le droit dajouter des mentions manuscrites ? Merci de votre rponse, Bonjour, Le vendeur est soumis une obligation dinformation lgard de lacheteur. Bonjour, Actuellement en poste au sein d'une tude notariale familiale o j'apprends tous les jours grce aux notaires associs et l'quipe, je me dcouvre une passion pour ce mtier avec de vraies responsabilits. Disponible dans les points de vente suivants : 1. Bonjour, Il convient de sintresser au contenu du compromis de vente. En cas de retard, un intrt de 0,20 % par mois est d. Dans le cas des servitudes conventionnelles, larticle 1638 du Code civil dispose que Si le bien vendu se trouve grev, sans quil en ait t fait de dclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de telle importance quil y ait lieu de prsumer que lacqureur naurait pas achet sil en avait t instruit, il peut demander la rsiliation du contrat, si mieux il naime se contenter dune indemnit. En principe, le vendeurLire la suite . lagence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a lagence? Bonsoir Lquipe LegalPlace. A ce jours, les 3 acqureurs ont obtenu leurs permis . C'est galement le cas lorsque l'indivisaire met en pril l'intrt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). En effet, la promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur auprs d'un acqureur potentiel de vendre son bien un certain prix. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Une modification de ce garage avait t demande et accepte en 1993 pour remplacement dune fentre en porte fentre. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Ne signez pas d'importe quoi avant d'acheter ! Jai cru de bonne fois que tant que lacte de venteLire la suite . Merci. Merci deLire la suite . Toutefois, l'unanimit n'est pas ncessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volont. Nous avons signdepuis le 22 avril un compromis de vente par voie lectronique. . Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. Tous les compromis comprennent une condition d'obtention d'un permis de construire purg de tout recours. dinactivit. Que peut-on faire? diffrent de la promesse unilatrale de vente, leur compromis de vente auprs de lagence immobilire, condition suspensive du compromis de vente, article L. 312-15 du code de la consommation, https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, Installation intrieure de gaz datant de plus de 15 ans, Installation intrieure dlectricit de plus de 15 ans, Montant des charges courantes du budget prvisionnel, Rglement de coproprit et ltat descriptif de division, Les sommes restantes dues par le vendeur au syndic, Procs-verbaux des assembles gnrales des trois dernires annes, Ltat global des impays de charges au sein du syndic. En vous souhaitant une belle journe, Par avance, merci. A linverse, le vendeur garde les sommes. Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Pour cela, vous devez effectuer l'une des dmarchessuivantes: Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en sappuyant sur ledit barme. La ralisation de la vente est, en gnral, soumise la condition suspensive de lobtention dun certificat durbanisme. Le notaire dit quil nen a pas connaissance et quil sagit sans doute dune servitude conventionnelle (il a dit officieuse). Merci de votre rponse Toutefois, les parties peuvent saccorder afin de mentionner des lments supplmentaires concernant le bien. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l'indivision: voici les rgles connatre sur le sujet. Nous navons toujours pas sign de compromis. Et seulement avec les propritaires puisque jai leurs coordonnes ? Si le compromis de vente est probablement l'acte juridique le plus frquent de la vie courante, sa signature ne constitue pas pour autant une simple formalit. Que puis-je faire ? Par consquent, lacheteur nest pas engag sil nobtient pas de prt pour financer lachat du bien. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. Y a quelques jours j ai crois le voisin il me dit que cette mme parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procder a une vrification. Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. Ils devaient signer la vente la fin du mois de juin. L'indivision prend fin avec le partage de la succession. Toutefois, les parties peuvent prvoir quun autre lment dterminera le moment de la formation de la vente. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. Ces clauses sont varies. Cordialement, Bonjour, SOUS COMPROMIS LG IMMOBILIER - Implante sur une parcelle de 750 m arbor, dans une impasse, villa construite en 2008 compose d'une pice de vie de 40m avec accs direct la terrasse, d'une cuisine amnage et quipe, de 3 chambres, d'une salle de bain et d'un WC indpendant. Avenue Grand Sminaire Numro 2 Righini Lemba ( Rf. Outre le contenu du compromis de vente, celui-ci peut revtir diffrentes formes selon quil soit rdig par un notaire ou directement par les parties. Si lacqureur refuse dhonorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. Quelle est la valeur du compromis de vente ? Le dlai de rtractation court compter du lendemain de la remise en main propre de lacte conclu par l'intermdiaire d'un professionnel ayant reu mandat pour prter son concours la vente ou de la premire prsentation de la lettre recommande avec avis de rception contenant l'avant-contrat. Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Merci pour votre rponse.